Conditions du programme partenaires
Version 2026-11-20
Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence avec l’original anglais, la version anglaise prévaut. Lire l’original en anglais
- Prestataire
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel (živnostník), République slovaque
- Nom
- Oleksii Andriiuk
- Adresse professionnelle
- Moldavská cesta 506/5, 044 02 Turňa nad Bodvou, Slovenská republika
- Numéro d’entreprise (IČO)
- 57831025
- Numéro fiscal (DIČ)
- 3122603968
- Immatriculation
- Živnostenský register Okresného úradu Košice-okolie, č. 830-28791
- Autorité de tutelle
- Okresný úrad Košice-okolie, odbor živnostenského podnikania
- [email protected]
Les présentes conditions du programme partenaires (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Oleksii Andriiuk, qui fournit le service Loyalius et dont les coordonnées figurent dans l’encadré ci-dessus. Elles régissent le programme partenaires de Loyalius et précisent comment vous pouvez recommander Loyalius à des entreprises, quelle rémunération vous percevez et comment nous vous la versons. En créant un compte partenaire, vous acceptez ces Conditions.
1. Définitions
- Les termes « Loyalius », « nous », « nous-mêmes » et « notre » désignent Oleksii Andriiuk, l’entreprise qui fournit le service Loyalius et dont les coordonnées figurent ci-dessus.
- Le terme « vous » ou le « Partenaire » désigne la personne ou l’entreprise qui crée un compte partenaire.
- Le « Portail » désigne votre espace partenaire, accessible à l’adresse partner.loyalius.com.
- Le « Lien de parrainage » désigne tout lien contenant un code personnel que vous créez dans le Portail, y compris le lien qui vous est attribué par défaut lors de votre inscription. Nous générons tous les codes, que vous ne pouvez pas choisir.
- Le « Commerçant » désigne une entreprise qui s’inscrit à Loyalius et qui vous est attribuée conformément à l’article 4.
- La « Commission » désigne la rémunération que vous percevez sur les sommes qu’un Commerçant nous verse, selon les modalités prévues à l’article 5.
2. Adhésion au programme
2.1. Toute personne âgée d’au moins 18 ans peut rejoindre le programme. Aucune validation préalable n’est nécessaire. Votre compte et votre Lien de parrainage par défaut sont disponibles dès votre inscription. Vous pouvez créer d’autres Liens de parrainage dans le Portail, par exemple un par campagne.
2.2. Fournissez des informations exactes lors de votre inscription et tenez-les à jour, y compris vos coordonnées bancaires. Vous devez vérifier votre adresse électronique avant de pouvoir enregistrer vos coordonnées bancaires ou demander un versement.
2.3. Vous participez au programme en qualité de Partenaire indépendant. Les présentes Conditions ne vous confèrent ni le statut de salarié ni celui de mandataire ou de représentant de Loyalius. Vous ne pouvez prendre aucun engagement ni signer quoi que ce soit en notre nom.
2.4. Si vous utilisez également Loyalius pour votre propre entreprise, nos Conditions d’utilisation du service s’appliquent séparément à cet usage.
3. Promotion de Loyalius
3.1. Vous pouvez partager vos Liens de parrainage sur votre site, dans vos contenus, auprès de vos clients et au cours de vos échanges. Présentez Loyalius de façon honnête et veillez à ce que vos affirmations correspondent aux informations publiées sur notre site.
3.2. Il vous est interdit de :
- envoyer des courriels, des messages ou des commentaires non sollicités à des personnes qui n’ont pas accepté de recevoir vos communications ;
- enchérir sur le nom « Loyalius » ou sur un nom suffisamment proche pour prêter à confusion dans le cadre de la publicité sur les moteurs de recherche, ou utiliser l’un de ces noms dans un nom de domaine, un nom d’application ou un compte sur un réseau social ;
- vous faire passer pour Loyalius ou laisser entendre que vous vous exprimez en notre nom ;
- créer des inscriptions fictives ou déposer votre code dans le navigateur d’un visiteur sans que celui-ci ait effectivement cliqué sur l’un de vos Liens de parrainage (dépôt frauduleux de témoins de connexion) ;
- recourir à des pratiques de marketing trompeuses ou agressives, notamment en diffusant de fausses informations sur les fonctionnalités de Loyalius, son prix ou les gains qu’une entreprise peut en tirer, en promettant des remises ou des résultats que nous ne proposons pas, ou en publiant de faux avis ou témoignages ;
- enfreindre la loi, notamment les règles relatives à la publicité, à la protection des consommateurs et à la protection des données personnelles.
3.3. Vous pouvez utiliser le nom et le logo de Loyalius uniquement pour recommander Loyalius et sous la forme dans laquelle nous vous les fournissons. Vous n’acquérez aucun autre droit sur notre marque.
4. Parrainage et attribution
4.1. Lorsqu’une personne ouvre l’un de vos Liens de parrainage, nous enregistrons le code de ce lien dans un témoin de connexion de son navigateur pendant 90 jours. Si elle crée un compte Loyalius dans ce délai, le Commerçant vous est attribué. Un visiteur peut également s’inscrire directement depuis un lien vers notre page d’inscription contenant l’un de vos codes. Le Portail comptabilise les visites pour chaque Lien de parrainage. Nous conservons uniquement le nombre de visites par jour et n’enregistrons aucune donnée personnelle sur les visiteurs.
4.2. Le dernier clic prévaut. Si le visiteur ouvre ensuite le lien d’un autre Partenaire, ce nouveau lien remplace le vôtre.
4.3. L’attribution est fixée au moment de l’inscription du Commerçant. Nous pouvons également vous attribuer un Commerçant manuellement, par exemple si vous concluez une vente par téléphone. Une telle modification s’applique uniquement aux paiements effectués après celle-ci.
4.4. Le parrainage de soi-même est interdit. Vous ne pouvez parrainer ni une entreprise que vous détenez ou contrôlez, ni vous-même. Une inscription effectuée avec l’adresse électronique de votre compte partenaire ne vous est jamais attribuée. Si nous constatons un autre cas de parrainage de soi-même, nous annulons les Commissions correspondantes.
4.5. L’attribution repose sur les témoins de connexion et sur le navigateur du visiteur. Si celui-ci bloque ou efface les témoins de connexion, ou s’inscrit sur un autre appareil, il se peut que nous ne puissions pas vous l’attribuer. Nos relevés font foi pour l’attribution.
5. Commission
5.1. Vous percevez une part des sommes que chaque Commerçant nous verse pour Loyalius :
| Mois payé par le Commerçant | Votre Commission |
|---|---|
| 1er mois | 100 % |
| 2e mois | 50 % |
| Chaque mois suivant | 30 %, votre taux de Commission récurrente |
5.2. Base de calcul. La Commission est calculée uniquement sur les sommes que nous encaissons effectivement auprès du Commerçant au titre du service Loyalius, après déduction des remises et hors TVA. Aucun paiement d’un montant nul ou négatif ni aucune facture impayée par le Commerçant ne donne droit à une Commission.
5.3. Les remises réduisent votre Commission. Nous pouvons accorder des remises aux Commerçants à notre seule discrétion, par exemple sous la forme d’un tarif de lancement, d’une offre promotionnelle ou d’un code de réduction, d’une remise liée au nombre d’établissements, d’un avoir ou d’une période gratuite. Toute remise réduit le montant payé par le Commerçant et, dans la même proportion, votre Commission. Nous pouvons accorder une remise sans votre accord et vous ne pouvez prétendre à aucune Commission calculée sur le prix avant remise.
5.4. Décompte des mois. Les mois sont comptés à partir du début de la période de facturation couverte par la première facture payée par le Commerçant. Ce point de départ reste le même. Si un Commerçant résilie son abonnement puis se réabonne, ses paiements donnent lieu à une Commission à votre taux de Commission récurrente. Une période d’essai gratuite ne donne droit à aucune Commission.
5.5. Abonnements annuels. Pour une facture couvrant plusieurs mois, la Commission est calculée au taux moyen applicable aux mois couverts. Ainsi, la première facture annuelle d’un Commerçant donne droit à une Commission de (100 % + 50 % + 10 × 30 %) / 12 = 37,5 % du montant de cette facture.
5.6. Taux de Commission récurrente. Vous percevez une Commission à ce taux tant que le Commerçant continue de payer. Le taux par défaut est de 30 %. Nous pouvons convenir d’un autre taux avec vous. Le Portail affiche toujours votre taux en vigueur. Tout nouveau taux s’applique aux paiements futurs de l’ensemble de vos Commerçants et ne modifie jamais les Commissions déjà acquises.
5.7. Le Portail affiche chaque Commission, avec sa base de calcul, son taux et le mois concerné, ainsi que chaque versement.
5.8. Les exemples n’ont pas valeur d’engagement. Les chiffres que nous présentons au sujet des gains possibles, sur notre site, dans le Portail, dans nos courriels ou sur d’autres supports, sont fournis à titre d’illustration et reposent sur des hypothèses. Ils ne constituent ni une prévision ni une garantie. Les gains que vous percevez effectivement dépendent du nombre de Commerçants que vous parrainez, des abonnements qu’ils choisissent, des remises dont ils bénéficient, de la durée pendant laquelle ils continuent à payer et des éventuelles annulations de Commissions.
6. Délai de disponibilité et annulations
6.1. Délai de 30 jours. Une Commission devient disponible 30 jours après le paiement du Commerçant. Jusqu’à cette date, le Portail l’affiche comme étant en attente et indique sa date de disponibilité.
6.2. Annulations. Si nous remboursons tout ou partie d’un paiement du Commerçant, ou si celui-ci conteste le paiement auprès de sa banque (procédure de rétrofacturation), nous pouvons annuler tout ou partie de la Commission correspondante. Nous annulons également les Commissions acquises en violation des présentes Conditions. Toute annulation réduit immédiatement votre solde.
6.3. Si la Commission a déjà été versée, votre solde peut devenir négatif. Les Commissions futures servent alors en priorité à combler ce déficit.
7. Versements
7.1. Vous pouvez demander un versement dans le Portail dès que votre solde disponible atteint 50 €. La demande bloque le montant demandé, qui est déduit de votre solde disponible jusqu’à ce que le versement soit effectué ou que la demande soit refusée ou annulée. Vous pouvez annuler une demande tant qu’elle est en cours.
7.2. Nous effectuons le versement en euros, par virement sur le compte correspondant aux coordonnées bancaires enregistrées au moment de votre demande. Nous nous efforçons d’effectuer le virement dans les 14 jours suivant votre demande. Ce délai est indicatif et peut être prolongé en raison des délais bancaires, des jours fériés ou des vérifications prévues à l’article 7.3. Nous indiquons ensuite dans le Portail que le versement a été effectué, avec la date et la référence du virement. Vérifiez soigneusement vos coordonnées bancaires, car nous déclinons toute responsabilité pour un versement effectué sur le compte que vous nous avez indiqué.
7.3. Nous pouvons suspendre le traitement d’une demande ou la refuser en vous indiquant le motif, par exemple si vos coordonnées bancaires sont incomplètes, si nous constatons une activité inhabituelle ou suspecte (notamment des inscriptions ou des paiements présentant un caractère inhabituel, ou un indice de parrainage de soi-même ou de fraude), ou pendant que nous vérifions un éventuel manquement aux présentes Conditions. Nous pouvons vous demander des informations ou un justificatif d’identité avant de procéder au versement. En cas de refus, le montant est réintégré à votre solde disponible, sauf si les Commissions correspondantes sont annulées conformément à l’article 6.2.
8. Fiscalité et facturation
8.1. Vous êtes responsable, dans votre pays, de vos obligations fiscales, sociales et de facturation liées aux Commissions. Nous versons le montant affiché dans le Portail sans pratiquer de retenue fiscale.
8.2. Si la législation qui vous est applicable exige une facture, l’application d’un régime de TVA particulier (par exemple l’autoliquidation) ou d’autres justificatifs pour nos versements, il vous appartient d’effectuer les démarches nécessaires. Nous pouvons vous demander une facture ou votre numéro d’identification à la TVA avant de procéder au versement.
9. Blocage du compte et fin de la participation
9.1. Vous pouvez fermer votre compte partenaire à tout moment en nous écrivant à [email protected].
9.2. Nous pouvons mettre fin au programme ou à votre participation à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours envoyé par courriel.
9.3. Blocage du compte. Si nous soupçonnons une fraude, une activité inhabituelle ou suspecte, des pratiques de marketing trompeuses ou un autre manquement aux présentes Conditions, nous pouvons bloquer votre compte immédiatement. Vous pouvez toujours vous connecter et consulter votre historique. Tant que le compte est bloqué, aucun nouveau Commerçant ne vous est attribué et vous ne pouvez pas demander de versement. Nous vous informons du motif du blocage et vous donnons la possibilité de répondre, sauf si cela risque de compromettre une enquête ou si la loi ne le permet pas. Si le soupçon se révèle infondé, nous débloquons le compte.
9.4. En cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, nous pouvons mettre fin immédiatement à votre participation et annuler toutes les Commissions acquises du fait de ce manquement.
9.5. Une fois votre participation terminée, les paiements ultérieurs ne donnent plus droit à une Commission. Les Commissions déjà acquises vous restent dues, déduction faite des annulations, et vous pouvez toujours demander leur versement conformément à l’article 7.
10. Données personnelles
10.1. Nous traitons vos données personnelles, y compris vos coordonnées bancaires, selon les modalités décrites dans notre Politique de confidentialité.
10.2. Le Portail affiche le nom de l’entreprise du Commerçant et l’état de sa facturation. Il ne communique aucune donnée personnelle concernant son propriétaire ou son personnel. Si vous obtenez des données personnelles concernant un Commerçant ou ses clients dans le cadre du parrainage, vous les traitez en qualité de responsable du traitement indépendant et devez respecter la législation relative à la protection des données personnelles.
11. Responsabilité
11.1. Nous proposons le programme « en l’état » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons aucun montant de rémunération ni aucun nombre de Commerçants. Nous ne garantissons pas que le Portail, vos Liens de parrainage, le témoin de connexion, le comptage des visites ou l’attribution fonctionneront en permanence, sans erreur ni interruption, ni que les versements seront reçus à une date déterminée. Nos relevés font foi quant aux montants que vous avez acquis.
11.2. Le montant total de notre responsabilité à votre égard au titre des présentes Conditions est limité au montant des Commissions qui vous ont été versées au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs ni des pertes de bénéfices. Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
11.3. Vous êtes responsable envers nous des préjudices causés par un manquement de votre part à l’article 3, y compris ceux résultant de réclamations de tiers.
12. Modification des Conditions
12.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment si le programme évolue ou si la législation change. Le numéro de version et la date figurant en haut du document indiquent la version en vigueur.
12.2. Nous vous informons par courriel de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications du barème des Commissions s’appliquent uniquement aux paiements effectués après cette date. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte conformément à l’article 9.1. En poursuivant votre participation après l’entrée en vigueur d’une modification, vous l’acceptez.
13. Droit applicable et dispositions générales
13.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République slovaque, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige est tranché par le tribunal de la République slovaque territorialement compétent pour le lieu où nous exerçons notre activité, après une tentative de règlement amiable par échange de courriels à [email protected] et à l’adresse électronique associée à votre compte.
13.2. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Le fait que nous n’exercions pas immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez céder votre compte partenaire ni les droits que vous confèrent les présentes Conditions sans notre accord écrit.
13.3. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.